Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bain Secret fournit au Professionnel un service de référencement et de mise en visibilité de son établissement de bien-être au sein de l'annuaire en ligne Bain Secret.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat éventuelles du Professionnel. Elles constituent, avec le bon de commande ou le récapitulatif d'abonnement, l'intégralité de l'accord liant les parties.

La souscription à une offre d'abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Professionnel. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par voie électronique avant toute souscription.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de commerce. Elles ne régissent pas les relations entre Bain Secret et les utilisateurs finaux (particuliers consultant l'annuaire), lesquelles relèvent des Conditions Générales d'Utilisation du site.

• Annuaire : la plateforme en ligne éditée par Bain Secret, recensant des établissements de bien-être (spas privatifs, piscines privées, thalassos, hammams, love rooms, soins, hôtels spa, spas insolites).
• Fiche établissement : la page dédiée présentant un Établissement référencé (description, équipements, visuels, modalités d'accès, lien de réservation).
• Utilisateur : tout internaute, particulier, consultant l'Annuaire.
• Réservation directe : opération par laquelle un Utilisateur réserve une prestation directement auprès de l'Établissement, via le système de réservation propre à ce dernier, sans intervention de Bain Secret.
• Service(s) : les prestations de référencement décrites à l'article 5.

Le Professionnel reconnaît expressément et accepte que :

1. Bain Secret est un annuaire spécialisé et un simple intermédiaire technique de mise en visibilité. Bain Secret ne vend aucune prestation de bien-être, n'encaisse aucun paiement de la part des Utilisateurs et ne perçoit aucune commission sur les réservations.
2. Les réservations et les transactions s'effectuent directement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Établissement, via le système de réservation propre à l'Établissement. Bain Secret n'est jamais partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Établissement.
3. Bain Secret ne fixe pas les prix, ne gère pas les disponibilités, n'assure ni l'exécution, ni la qualité, ni le remboursement des prestations vendues par l'Établissement.
4. Le Service consiste uniquement à mettre à disposition du Professionnel un espace de référencement et de présentation au sein de l'Annuaire. Il s'agit d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Bain Secret propose les offres d'abonnement suivantes, dont les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) :

4.1 Offre Standard

• Tarif : 5 € HT par mois.
• Comprend le référencement de l'Établissement et la publication d'une Fiche établissement au sein de l'Annuaire [préciser le contenu : description, photos, équipements, lien de réservation, coordonnées…].

4.2 Option Premium

• Tarif : + 3 € HT par mois en complément de l'Offre Standard, soit 8 € HT par mois au total.
• Comprend, en sus de l'Offre Standard : [détailler les avantages : mise en avant, badge, position prioritaire dans les résultats, visuels supplémentaires, statistiques, etc.].

4.3 TVA

Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % au jour des présentes) s'ajoute au prix HT et apparaît sur la facture. Les montants toutes taxes comprises (TTC) sont donc de 6 € TTC par mois pour l'Offre Standard et de 9,60 € TTC par mois pour l'offre incluant l'Option Premium. Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée de plein droit sur les tarifs TTC.

4.4 Évolution des tarifs

Bain Secret se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire sera communiquée au Professionnel par écrit (courriel) avec un préavis minimum de trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Professionnel avant la date d'effet, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. Les tarifs en vigueur lors de la souscription s'appliquent jusqu'à la prochaine échéance.

La souscription s'effectue en ligne, via le formulaire prévu à cet effet sur le site. Le Professionnel garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de la souscription.

Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement de la première échéance. Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite et les présentes CGV est adressé au Professionnel.

Le Professionnel déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat au nom de l'Établissement.

6.1 Durée et absence d'engagement

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. Il est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.

6.2 Résiliation à tout moment par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours. Le Professionnel conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période déjà réglée. Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période entamée, conformément à l'article 7.4.

6.3 Résiliation par Bain Secret

Bain Secret peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis, dans les cas prévus à l'article 12 (manquement), ainsi qu'avec un préavis de trente (30) jours pour tout autre motif, notamment en cas d'arrêt du Service.

7.1 Modalités

L'abonnement est payable d'avance, par échéances mensuelles, par carte bancaire / prélèvement SEPA via Stripe. Le Professionnel autorise les prélèvements récurrents jusqu'à résiliation de l'abonnement.

7.2 Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Professionnel pour chaque échéance par mail grâce à Stripe.

7.3 Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Bain Secret pourra suspendre immédiatement la Fiche établissement et l'accès au Service, sans préavis et sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ;
• conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit des pénalités de retard au taux de [taux ≥ 3 fois le taux d'intérêt légal, ou taux directeur BCE + 10 points], exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

7.4 Absence de remboursement

Les sommes versées au titre d'une période d'abonnement entamée restent acquises à Bain Secret et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période ou de suspension imputable au Professionnel.

Le Service souscrit s'inscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Établissement. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au présent contrat, le Professionnel n'agissant pas en qualité de consommateur.

Le Professionnel s'engage à :

1. fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son établissement (description, équipements, tarifs indicatifs, modalités d'accès, disponibilités, lien de réservation) et à les actualiser sans délai ;
2. ne publier que des contenus (textes, photographies, logos) dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires, et qui ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ;
3. exploiter son établissement dans le respect de la réglementation applicable (hygiène, sécurité, ERP, urbanisme, fiscalité, etc.) ;
4. honorer les réservations effectuées par les Utilisateurs et assurer l'exécution des prestations dans les conditions annoncées ;
5. ne pas détourner le Service ni l'Annuaire de leur finalité.

Le Professionnel garantit Bain Secret contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers ou d'un Utilisateur et résultant des informations qu'il a fournies, des contenus publiés ou de l'exécution de ses prestations, et le relève indemne de toute conséquence financière en résultant.

10.1 Absence de responsabilité sur les transactions

Bain Secret n'étant pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Établissement, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• de la réservation, de l'annulation, des prix, des disponibilités ou des modalités d'une prestation ;
• de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de l'exécution des prestations vendues par l'Établissement ;
• de tout litige, impayé ou demande de remboursement entre un Utilisateur et l'Établissement.

10.2 Absence de garantie de résultat

Bain Secret ne garantit aucun volume de trafic, de contacts, de réservations, de chiffre d'affaires ni aucun positionnement spécifique dans les résultats de l'Annuaire ou des moteurs de recherche. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.3 Exactitude des données

Le Professionnel étant seul responsable des informations qu'il transmet, Bain Secret ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions figurant sur une Fiche établissement.

10.4 Plafonnement

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité de Bain Secret, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Bain Secret ne saurait en aucun cas être tenue des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, etc.).

Bain Secret met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à indemnité.

La responsabilité de Bain Secret ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ni en cas de dysfonctionnement imputable au réseau Internet, à l'hébergeur, à un prestataire tiers (notamment le moteur de synchronisation des disponibilités) ou à l'équipement du Professionnel.

Bain Secret se réserve le droit de suspendre ou de retirer une Fiche établissement, et de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• défaut de paiement ;
• contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• non-respect par le Professionnel de l'une de ses obligations contractuelles ou légales ;
• atteinte à l'image, à la réputation ou à la sécurité de l'Annuaire.

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement et reste sans préjudice de tous dommages et intérêts que Bain Secret serait en droit de réclamer.

La marque « Bain Secret », le site, sa structure, ses bases de données, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Bain Secret et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Professionnel concède à Bain Secret, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif d'utiliser, reproduire et diffuser les contenus qu'il fournit (textes, photographies, logo, marque de l'Établissement) aux seules fins de publication de la Fiche établissement et de promotion de l'Annuaire, y compris sur les réseaux sociaux et supports de communication de Bain Secret. Le Professionnel garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à cette concession.

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Bain Secret traite des données personnelles relatives au Professionnel (identification, facturation, contact) en qualité de responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse [EMAIL]. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

Bain Secret se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Toute modification substantielle sera notifiée au Professionnel par courriel avec un préavis de trente (30) jours. À défaut de résiliation avant la date d'effet, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Bain Secret de ne pas se prévaloir d'un manquement du Professionnel ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés et les échanges électroniques entre les parties font foi entre elles.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

À défaut d'accord amiable, et le présent contrat étant conclu entre professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.